Crédit d’impôt recherche : procédure de contrôle de l’affectation des dépenses à la recherche

L’article L. 45 B du LPF permet aux agents du ministère chargé de la recherche de vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt…

Méthode de valorisation des marques

« Ni des résultats déficitaires dégagés par deux sociétés au cours des années précédant leur fusion, ni la valeur globale d’acquisition de leurs actions respectives, égale à un franc, ne peuvent, à eux seuls, justifier qu’une…

Intérêt légal et intérêts de retard

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe à 0,04 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 (au lieu de 0,71 % pour 2012). Il s’applique à tout calcul s’y référant du…

Nouveautés pour les AGO annuels 2013

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a introduit les nouveautés suivantes qui doivent être prises en compte dans le cadre de…

Qu’est-ce que le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?

Qui peut en bénéficier ? Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel  que…